Saper juridiquement la valeur immobilière

Une fois l'achat réalisé à plusieurs et le lieu placé hors du marché immobilier par son rattachement au CLIP, comment les sommes investies sont-elles gérées? Légalement qui est propriétaire du lieu? Quel sera son rapport avec le CLIP?

Le propriétaire est une personne morale

Deux montages juridiques se dégagent en fonction de la confiance des membres entre eux mais aussi des sommes en jeu représentant un réservoir d'existance en société capitaliste.

  1. Une association est créee pour gérer ce lieu spécifique puis l'achète à partir des parts apportés par les membres. Dans les status, le CLIP possède un droit de véto interdisant la revente du lieu. L'avantage de cette solution est d'être simple à mettre en place, en revanche l'argent ne pourra plus ressortir en provenance de l'association lorsque qu'un des membres vient à partir. Il faudra s'organiser autrement.

  2. Une Société Civile Immobilière (SCI) ainsi qu'une association sont créés pour gérer ce lieu spécifique puis la SCI l'achète à partir des parts apportés par les membres. Au départ, chacun a une part égale de capital dans la SCI correspondant à la somme investie. L'association, également membre de la SCI, ne possède aucune part mais un transfert va se mettre en place. Dans les status de la SCI et également de l'association, le CLIP possède un droit de veto sur la revente du lieu. L'avantage de ce status est d'être propre juridiquement puisque l'enregistrement se fait devant notaire et donc un retour légal est possible en cas de conflit insoluble à l'amiable. L'inconvénient est de rajouter des frais de notaire pour chaque enregistrement effectué par la SCI, une structure qui sera de plus temporaire. Le second inconvénient, plus grave politiquement, est aussi d'aller moins loin dans le concept de manse où la gestion est sensée s'éffectuer en dehors du droit bourgeois propre à la forme de vie capitaliste [6] .

Une fois l'argent rassemblé, le propriétaire est donc une personne morale, une association ou la SCI, qui effectue l'achat. Ensuite, pour attaquer le marché à en périr, faudrait-il que l'argent investi soit directement englouti par ce propriétaire et que les membres y ayant mis leur propre deniers gagnés à la sueur de leur front soit finalement les bonnes âmes contribuant à l'avènement d'un monde meilleur? Evidemment non, quoique c'est un raisonnement assez fréquemment rencontré dans les associations qui cherchent à rassembler de grandes sommes par beaucoup de petites contributions pour ensuite se ruer dans la gueule du loup et s'étonner de s'y retrouver seul [7] .

Modalités de transfert des capitaux individuels

Illustrons maintenant un tel fonctionnement avec les deux systèmes juridiques proposés.

  1. Dans le cas de l'association comme seul personne morale propriétaire du lieu, le transfert de capital est juridiquement effectué dès le départ. Cela n'empèche pas les membres d'avoir une gestion interne avec l'écriture des sommes transférées pour un arrangement à l'amiable facilité ultérieurement. Il est certain qu'en cas de confrontation grave entre le collectif habitant le lieu et un membre isolé, ce dernier peut se retrouver spolié de son capital sans aucun recours juridique. C'est ici que le CLIP aura aussi un rôle de médiateur en s'appuyant sur d'autres lieux. Il est clair qu'au départ, avec peu de personnes dans le réseau, les solutions sont amoindries.

  2. Dans le cas de la SCI propriétaire du lieu au départ avec chaque membre comme sociétaire à part égale et l'association à part nulle, le transfert de capital s'effectuera juridiquement devant notaire. Chaque année, chaque sociétaire transferera donc une partie de ses parts vers l'association. Forcément, chaque écriture comptable nécessitera de payer des frais de notaire à la charge des membres. Une personne en conflit avec le collectif a dans ce cas un véritable recours juridique [8] pour pouvoir transformer ses parts restantes en argent. Enfin, au fil des années, toutes les parts seront transférées depuis les membres fondateurs de la SCI vers l'association. Cette dernière deviendra de fait l'unique propriétaire du lieu, la SCI sera alors dissoute.

Dans les deux montages juridiques, une association devient donc la propriétaire du lieu lorsqu'il est complêtement passé hors économie. La seule différence est que le second montage s'appui sur une SCI, permettant une protection juridique de l'Etat, pendant la transition.



[6] Pour une explication théorique de ce propos, le lecteur pourra se reporter au texte de Robert Kurz « Critique de la nation, de l'Etat, du droit, de la politique et de la démocratie ». Pour revenir à des considérations plus concrètes, la mise en place de procédure juridique dépasse rapidement le millier d'euros donc est-ce si judicieux pour des sommes inférieures à 5 000 euros?

[7] Il manque ici une critique du « financement participatif », alias « crowdfunding » à formuler.

[8] Cependant, dans les status classiques d'une SCI, le membre sortant doit soit vendre ses parts aux autres sociétaires s'ils l'acceptent, ce qui a peu de chance d'arriver en cas de conflit, soit présenter un repreneur devant être accepté par le conseil d'administration. Si ce dernier refuse pour un motif considéré comme injustifié, il peut engagé des poursuites judiciaires qui prendront beaucoup de temps, d'énergie et d'argent.

Mais bien que le montage SCI paraisse trop lourd pour des sommes modiques au regard des frais judiciaires, il peut s'avérer opportun pour des parts de plusieurs dizaines de milliers d'euros concernant l'achat d'un lieu conséquent, comme le serait l'achat d'un immeuble. En effet, même dans une démarche transitoire de sortie de l'économie, il se pourrait que des mauvais coups se fassent. Le réseau du CLIP fonctionnant hors économie, il sera complêtement insolvable et donc désemparé pour indemniser des victimes injustement dépossédés de leur argent représentant une vie de travail. De la même manière que les biens immobiliers sont achétés au prix du marché par acceptation temporaire de son hégémonie, il faut aussi savoir reconnaître que sur un vol à l'arraché, le pouvoir judiciaire de la République est un mécanisme de résolution de conflits ayant une expérience difficilement remplaçable.